Conditions générales
Transport professionnel de personnes, canton de Vaud
1018 Lausanne
Contact : WhatsApp et téléphone +41 78 318 18 16 · p2p.suisse@gmail.com
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les courses réservées auprès de Point2Point Sàrl (ci-après « Point2Point »), quel que soit le canal de réservation : site internet, WhatsApp, téléphone ou e-mail. Elles s'appliquent aux particuliers comme aux entreprises. Des conditions particulières convenues par écrit priment sur les présentes CG.
2. Réservation et confirmation
- La demande envoyée par le client (par le formulaire du site ou par message) constitue une offre de réservation.
- Le contrat est conclu lorsque Point2Point confirme la course par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail), avec la date, l'heure, le trajet, le véhicule et le prix.
- Le client vérifie les informations de la confirmation et signale toute erreur sans délai. Il est responsable de l'exactitude des données transmises (adresses, numéro de vol, nombre de passagers et de bagages).
- Le client qui réserve pour un tiers s'assure que le passager accepte les présentes CG.
- Point2Point peut demander au client de reconfirmer la course la veille. Sans reconfirmation et si le client reste injoignable, Point2Point peut annuler la course ; les frais d'annulation de l'article 6 s'appliquent alors.
- En cas d'absence ou d'annulation tardive, le client s'engage à régler les frais dus sur simple demande, par lien de paiement ou sur facture. Point2Point peut lui demander une adresse de facturation à cette fin.
3. Prix
- Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), par véhicule et non par passager. Ils comprennent le chauffeur, le carburant et les péages suisses.
- Le prix confirmé est un prix fixe. Il ne varie ni selon le trafic, ni aux heures de pointe.
- La mise à disposition est facturée à l'heure, avec un minimum de 3 heures et 50 km inclus par heure réservée. Le temps est compté de l'heure de prise en charge convenue jusqu'à la dépose finale.
- Les prix affichés sur le site sont calculés automatiquement et restent indicatifs jusqu'à la confirmation de la course.
4. Suppléments
| Prestation | Supplément |
|---|---|
| Course entre 22 h et 6 h, ou le dimanche | +20 % sur le prix de la course |
| Attente au-delà du temps offert | CHF 10 par tranche de 15 minutes |
| Arrêt supplémentaire ou modification d'itinéraire en cours de route | Selon la distance et le temps supplémentaires |
| Mise à disposition : dépassement de la durée réservée | Par tranche de 30 minutes, au tarif horaire du véhicule |
| Mise à disposition : kilomètres au-delà du forfait | CHF 1.50 par km |
| Parkings, péages et vignettes hors de Suisse | Refacturés au prix coûtant |
| Nettoyage du véhicule après salissure importante | Forfait de CHF 250 |
Les sièges enfant sont fournis gratuitement sur demande lors de la réservation.
5. Temps d'attente et absence du passager
- Aéroport : Point2Point suit le vol indiqué. L'attente débute à l'atterrissage réel ; les 30 premières minutes sont offertes.
- Autres lieux : les 10 premières minutes après l'heure convenue sont offertes.
- Si le passager ne se présente pas et reste injoignable 60 minutes après l'atterrissage (aéroport) ou 30 minutes après l'heure convenue (autres lieux), le chauffeur peut quitter le lieu. La course est alors considérée comme une absence (voir article 6).
6. Modification et annulation
| Annulation par le client | Frais |
|---|---|
| Plus de 24 heures avant la prise en charge | Gratuite |
| Moins de 24 heures avant la prise en charge | 50 % du prix |
| Absence du passager (article 5) | 100 % du prix |
- L'annulation se fait par écrit (WhatsApp, SMS ou e-mail) ; l'heure de réception fait foi.
- Une modification (date, heure, trajet, véhicule) est possible sans frais plus de 24 heures avant, sous réserve de disponibilité. Elle peut modifier le prix.
- Pour les événements, mariages, groupes et réservations de plusieurs véhicules, des conditions d'annulation particulières peuvent être convenues dans la confirmation.
- Si Point2Point doit annuler une course confirmée, le client est remboursé intégralement des montants déjà versés. Point2Point s'efforce de proposer une solution de remplacement.
7. Paiement
- Moyens de paiement acceptés à bord : carte de débit ou de crédit, TWINT et espèces (francs suisses). Le paiement peut aussi se faire à l'avance par lien de paiement envoyé avec la confirmation.
- Point2Point peut demander le paiement complet ou un acompte de 30 à 50 % à l'avance, notamment pour une première réservation, une course entre 22 h et 6 h, un trajet longue distance, une réservation en Classe V, une mise à disposition, un événement ou une réservation depuis l'étranger. Ce paiement s'effectue par lien de paiement (carte ou TWINT). La course n'est garantie qu'après sa réception ; à défaut, Point2Point peut annuler la réservation sans frais pour l'une ou l'autre partie.
- Un client qui souhaite payer en espèces reste soumis à cette règle : l'acompte éventuel est payé à l'avance et le solde en espèces à bord.
- Le paiement sur facture est réservé aux entreprises (sociétés inscrites au registre du commerce, hôtels, cliniques, administrations) disposant d'un compte Point2Point. La facture est mensuelle et payable à 30 jours. Les particuliers ne peuvent pas payer sur facture.
- En cas de retard de paiement, Point2Point peut facturer un intérêt moratoire de 5 % l'an et des frais de rappel, et suspendre les réservations en cours.
8. Obligations des passagers
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers.
- Les enfants de moins de 12 ans et mesurant moins de 150 cm voyagent dans un siège adapté, conformément à la loi. Le client indique l'âge des enfants lors de la réservation.
- Il est interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules. La consommation de nourriture est réservée à l'accord du chauffeur.
- Le nombre de passagers ne peut pas dépasser le nombre de places du véhicule réservé.
- Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course si un passager met en danger la sécurité, se comporte de manière agressive ou se trouve dans un état manifestement incompatible avec le transport. Le prix reste dû.
- Le client répond des dommages causés au véhicule par les passagers qu'il a annoncés.
9. Bagages et objets oubliés
- Le client annonce le nombre de bagages et les objets encombrants (skis, poussettes, vélos, instruments). Point2Point peut refuser ce qui dépasse la capacité du véhicule réservé.
- Les objets de valeur, documents et médicaments restent sous la garde du passager.
- Les objets oubliés sont conservés 30 jours. Leur restitution est organisée à la charge du client.
10. Horaires, retards et force majeure
- Les temps de trajet indiqués sont des estimations. Le client prévoit une marge suffisante, en particulier pour un vol ou un train. Pour un vol, Point2Point recommande une arrivée à l'aéroport au moins 2 heures avant le départ.
- Point2Point n'est pas responsable des retards dus à des circonstances qu'elle ne maîtrise pas : trafic exceptionnel, accident, conditions météorologiques, fermeture de route, contrôles ou décisions des autorités.
- En cas de force majeure, Point2Point peut annuler ou reporter la course sans dédommagement. Les montants versés pour une course non effectuée sont remboursés.
11. Responsabilité
Point2Point dispose des autorisations et assurances requises pour le transport professionnel de personnes. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute de sa part. Elle n'est pas responsable des dommages indirects, comme un vol manqué, une réunion annulée ou un manque à gagner, sous réserve d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave et des dispositions légales impératives.
12. Véhicules et chauffeurs partenaires
Point2Point peut confier une course à un chauffeur ou à une entreprise partenaire titulaire des autorisations requises, avec un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Le prix confirmé reste inchangé et les présentes CG s'appliquent.
13. Protection des données
- Point2Point traite les données nécessaires à l'exécution des courses : nom, numéro de téléphone, adresses de prise en charge et de dépose, numéro de vol, et données de facturation. Elle les traite conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
- Le site internet n'enregistre aucune donnée et n'utilise pas de cookies publicitaires. Le formulaire prépare un message que le client envoie lui-même par WhatsApp. Ce service est exploité par WhatsApp (Meta), selon ses propres conditions.
- Le formulaire de demande de compte entreprise transmet les informations saisies par l'intermédiaire du service Formspree (Formspree Inc., États-Unis), qui les envoie par e-mail à Point2Point. Ces données servent uniquement à traiter la demande.
- Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires sans accord. Elles sont transmises uniquement aux chauffeurs ou partenaires chargés de la course, et aux prestataires de paiement.
- Les données sont conservées le temps nécessaire à la course et à la facturation, puis selon les délais légaux de conservation des pièces comptables (10 ans).
- Le client peut demander à tout moment l'accès à ses données, leur rectification ou leur suppression, sous réserve des obligations légales, en écrivant à Point2Point.
14. Droit applicable et for
Les présentes CG et les contrats conclus avec Point2Point sont soumis au droit suisse. Le for est au siège de Point2Point Sàrl, sous réserve des fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur. Point2Point peut modifier les présentes CG ; la version en vigueur au moment de la réservation s'applique.

